Prestations Sociales > Logement > Contingent logement fonctionnaire


Contingent logement fonctionnaire

Pour une demande en Seine Maritime

Bénéficiaires

Les personnels concernés sont les agents titulaires ou stagiaires, et les agents contractuels en poste avec un contrat d'au moins un an ou des contrats successifs dont la durée totale est d'au moins un an.

Conditions d'attribution

Toute demande de logement doit faire l’objet préalablement d’un enregistrement de la demande par l’intéressé auprès d’un service enregistreur, les bailleurs sociaux du département ou certaines mairies.(cf. liste jointe).

Le demandeur effectue une seule demande qui donne lieu à l’attribution d’un numéro unique (18 chiffres : 076……………) et à une attestation d’enregistrement de demande de logement social indispensables au traitement de la demande.

1- Enregistrer la demande de logement social auprès d’un guichet enregistreur :

Pour obtenir l’imprimé de demande de logement social (Formulaire CERFA), téléchargez l’imprimé CERFA 14069*02 «demande de logement social.Cet imprimé évolue chaque année.

2- Enregistrer la demande de logement social auprès du SACSO:

Transmettez au SACSO la copie de l’attestation où figure le N° unique d’enregistrement départemental indispensable au traitement de la demande.

3 - Modalités d’attribution d’un logement contingenté :

Après vérification de la recevabilité du dossier, la Direction Départemental de la Cohésion Sociale valide et transmet la demande aux bailleurs sociaux par l’intermédiaire d’un outil de gestion informatisé afin qu’une proposition de logement soit faite dans la mesure où une vacance de logement correspond à la demande et aux capacités du demandeur.
A noter :
Il est vivement recommandé au demandeur de continuer à démarcher les bailleurs couvrant le secteur recherché, le fait d’être inscrit sur l’application de l’Etat est un avantage mais ne dispense pas de rechercher soi-même un logement.

Le demandeur est informé sur le relogement directement par le ou les bailleurs qui se saisiront de sa demande.
Tout refus de sa part doit être motivé, et au-delà de trois refus la candidature n'est plus considérée comme relevant de la priorité "contingent fonctionnaire", la demande reste enregistrée sur le logiciel de l'Etat, à charge pour le demandeur de renouveler en temps et en heure sa demande de logement social auprès d'un guichet enregistreur ainsi que d'y apporter à tout moment toute modification importante (coordonnées, revenus, changement de situation familiale, changement de choix ou élargissement de la demande sur d'autres communes etc...)

Toute modification de la demande est à faire auprès d’un guichet enregistreur uniquement. Les données sont rapatriées sur le logiciel de l’Etat systématiquement.


 


Pour une demande dans l'Eure

Télécharger le dossier de demande de logement