Contingent logement fonctionnaire

Bénéficiaires

Les personnels concernés sont les agents titulaires ou stagiaires.

Conditions d'attribution

Toute demande de logement doit faire l’objet préalablement d’un enregistrement de la demande par l’intéressé: demande de logement social en ligne

Le demandeur effectue une seule demande qui donne lieu à l’attribution d’un numéro unique (18 chiffres : 076……………) et à une attestation d’enregistrement de demande de logement social indispensables au traitement de la demande.

Enregistrer la demande de logement social auprès du SACSO:

Transmettez au SACSO la copie de l’attestation où figure le N° unique d’enregistrement départemental indispensable au traitement de la demande.
 

Après vérification de la recevabilité du dossier, la Direction Départemental de la Cohésion Sociale valide et transmet la demande aux bailleurs sociaux par l’intermédiaire d’un outil de gestion informatisé afin qu’une proposition de logement soit faite dans la mesure où une vacance de logement correspond à la demande et aux capacités du demandeur.
A noter :
Il est vivement recommandé au demandeur de continuer à démarcher les bailleurs couvrant le secteur recherché, le fait d’être inscrit sur l’application de l’Etat est un avantage mais ne dispense pas de rechercher soi-même un logement.

Le demandeur est informé sur le relogement directement par le ou les bailleurs qui se saisiront de sa demande.
Tout refus de sa part doit être motivé, et au-delà de trois refus la candidature n'est plus considérée comme relevant de la priorité "contingent fonctionnaire", la demande reste enregistrée sur le logiciel de l'Etat, à charge pour le demandeur de renouveler en temps et en heure sa demande de logement social ainsi que d'y apporter à tout moment toute modification importante (coordonnées, revenus, changement de situation familiale, changement de choix ou élargissement de la demande sur d'autres communes etc...)
Toute modification sera rapatriée sur le logiciel de l’Etat systématiquement.